France · Question · Question écrite
14216
Question 14216 — sécurité des biens et des personnes
Introduced
—
Last action
11 April 2018 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
European Union, Labour
Source updated
11 April 2018
Summary
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence Matzak. Le 21 février 2018, la cour de justice de la Communauté européenne a rendu un arrêt sur un sapeur-pompier volontaire belge considérant que le temps consacré à son activité de sapeur-pompier volontaire devait être comptabilisé dans du temps de travail et entrait donc dans la détermination de la durée maximum de travail hebdomadaire de 48 heures. Il lui demande si cette jurisprudence s'applique au dispositif français de sapeur-pompier volontaire.
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Timeline
11 April 2018
Réponse
L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit arrêt "Matzac", suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 11 April 2018
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- Romain Grau · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14216
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14216
- france · QANR5L15QE14216 · source updated 11 April 2018