Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14228

Question 14228 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

—

Police

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. Avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales et départementales qui, en Ardèche, représentent pratiquement l'intégralité du réseau routier, un conducteur ou une conductrice se faisant « flasher » à 101 km/h peut encourir jusqu'à 135 euros d'amende et un retrait de 2 points du permis de conduire. Ce sera seulement après trois années complètes sans infractions que ces derniers pourront récupérer ces points. Alors que la voiture est indispensable en Ardèche, seul département en France à ne même pas disposer d'une gare, le risque de perte du permis de conduire aurait des conséquences désastreuses pour les Ardéchois et Ardéchoises et pourrait les pousser à prendre le risque inconsidéré de rouler sans permis et, par conséquent, sans assurance. Il semble donc nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse, comme cela a pu être fait par le passé pour faire face à ce problème. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre aux craintes des citoyennes et citoyens ruraux et s'il envisage d'assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.