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France · Question · Question écrite

14229

Question 14229 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Police, Labour

Source updated

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Transport · Police · Labour

Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le barème de sanctions des contraventions-vitesse sur le réseau secondaire. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent pour de petits excès de vitesse. Le risque pour beaucoup d'automobilistes est de perdre leur permis, et parfois leur emploi par la même occasion. En effet, les professionnels parcourant d'importantes distances sur la route sont les plus exposés à ce risque, mais aussi les habitants des territoires ruraux, où l'absence de transport collectif régulier oblige à l'utilisation d'un véhicule personnel. La perte du permis de conduire constitue dans ces deux cas une contrainte majeure dans l'exercice d'une activité professionnelle. Les conséquences d'une telle situation peuvent aussi se traduire par une augmentation de conduite sans permis et de ce fait sans assurance. Elle lui demande si, pour faire suite à la mise en œuvre de cette limitation de vitesse qui constitue une modification majeure du code de la route, le Gouvernement envisage d'aménager le barème des sanctions prévues par le code de la route pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h sur le réseau secondaire.

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