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France · Question · Question écrite

14232

Question 14232 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

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Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de clarté des documents que doivent compléter les conducteurs ayant commis un excès de vitesse avec une voiture de leur entreprise. Plusieurs personnes concernées lui ont, en effet, indiqué avoir été condamnées pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, alors même que leurs entreprises n'employaient pas de salariés et qu'elles étaient les seules à pouvoir utiliser ce véhicule, qu'elles n'avaient pas contesté l'infraction et avaient acquitté l'amende dont elles avaient fait l'objet. Leur seul tort, en l'espèce, aurait été de ne pas comprendre le document complexe qui leur avait été communiqué. Il propose une simplification des formulaires, qui permette au conducteur se trouvant dans cette situation de se déterminer suivant une formule qui pourrait, par exemple, s'inspirer de celle-ci : « 1. J'étais le conducteur et reconnais être l'auteur de l'infraction ; 2. Je n'étais pas le conducteur et transmets l'identité et les coordonnées de celui-ci ; 3. Je ne transmets pas l'identité du conducteur et serai donc susceptible d'être poursuivi à ce titre. ». Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

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