Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

1430

Question 1430 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Postal service

Source updated

—

Healthcare · Postal service

Summary

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en situation de double affiliation, au système de santé suisse ainsi qu'au système de santé français. L'accord franco-suisse signé le 7 juillet 2016, entré en application le 1er octobre 2016, devait pourtant permettre aux travailleurs frontaliers dans une situation subie d'affiliation simultanée aux deux régimes, lorsqu'ils n'ont pas déposé formellement de demande d'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse, de choisir, jusqu'au 30 septembre 2017, l'affiliation de leur choix. Alors que cet accord vise explicitement à éviter l'affiliation simultanée à l'assurance maladie dans les deux pays, il apparaît que certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne radient pas de leurs registres des travailleurs frontaliers ayant pourtant choisi une affiliation au régime de santé suisse. Par conséquent, de nombreux travailleurs frontaliers en situation de double affiliation se voient contraints d'initier des procédures judiciaires pour obtenir leur radiation du régime français. Le contentieux en cours auprès des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) des régions frontalières est très conséquent en la matière. Il souhaiterait donc connaître la lecture que le Gouvernement fait de l'accord du 7 juillet 2016 et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre son respect.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.