France · Question · Question écrite
1430
Question 1430 — sécurité sociale
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Healthcare, Postal service
Source updated
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Summary
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en situation de double affiliation, au système de santé suisse ainsi qu'au système de santé français. L'accord franco-suisse signé le 7 juillet 2016, entré en application le 1er octobre 2016, devait pourtant permettre aux travailleurs frontaliers dans une situation subie d'affiliation simultanée aux deux régimes, lorsqu'ils n'ont pas déposé formellement de demande d'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse, de choisir, jusqu'au 30 septembre 2017, l'affiliation de leur choix. Alors que cet accord vise explicitement à éviter l'affiliation simultanée à l'assurance maladie dans les deux pays, il apparaît que certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne radient pas de leurs registres des travailleurs frontaliers ayant pourtant choisi une affiliation au régime de santé suisse. Par conséquent, de nombreux travailleurs frontaliers en situation de double affiliation se voient contraints d'initier des procédures judiciaires pour obtenir leur radiation du régime français. Le contentieux en cours auprès des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) des régions frontalières est très conséquent en la matière. Il souhaiterait donc connaître la lecture que le Gouvernement fait de l'accord du 7 juillet 2016 et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre son respect.
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Réponse
text · FR
Question
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- Raphaël Schellenberger · auteur
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