Question 14347 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intention du Gouvernement de clarifier le statut des agents de sécurité sur la voie publique. La précarité de celui-ci, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. Aux côtés des policiers municipaux, ces agents communaux sont habilités à exercer des missions de police sur la voie publique dont notamment la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules, aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des espaces et voies publics et à certaines dispositions contenues dans le code des assurances. Pourtant, aucun cadre d'emploi spécifique ne régit les missions des ASVP, dispersées en l'état actuel du droit dans plusieurs textes. Mme la députée s'interroge donc sur les perspectives législatives ou réglementaires de modification du cadre juridique relatif à leurs interventions. Par ailleurs, elle attire son attention sur l'importance de décliner leurs missions mais également les moyens dont ils disposent pour les assumer. Les possibilités de constituer des patrouilles composées de policiers municipaux et d'ASVP, de disposer d'armes utiles en cas de légitime défense telles les bombes lacrymogènes, de procéder à des vérifications d'identité, d'utiliser des caméras piétons dans l'exercice de leurs fonctions, et d'avoir accès à la médaille de la police municipale sont des éléments qu'il appartient au pouvoir réglementaire de préciser dans le but de renforcer la sécurité juridique des interventions des ASVP et d'améliorer l'organisation des agents placés sous l'autorité des maires.

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