Question 14367 — justice

Summary

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des missions de transfèrement de détenus depuis la parution de la circulaire du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. La circulaire avait été prise conjointement par les ministères de l'intérieur et de la justice à la suite d'une mission d'audit conduite le 31 mai 2016 conjointement par l'inspection générale de la justice, l'inspection générale de l'administration et des inspections générales de la gendarmerie et de la police nationale. Cette mission d'audit avait alors émis 39 recommandations dans un rapport publié le 19 octobre 2016 et la plupart avaient été reprises dans un plan d'action inter-directionnel en 17 points. D'ici novembre 2019, l'administration pénitentiaire devrait consacrer 1 650 équivalents temps plein à la réalisation des missions d'extractions pénitentiaires, dont 1 200 auront été transférées par le ministère de l'intérieur. Enfin, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente » du 25 octobre 2016 prévoyait la création d'équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et ainsi rendre plus efficace le dispositif d'extraction judiciaire. Or, à l'heure actuelle, l'administration pénitentiaire ne dispose pas toujours des moyens matériels et humains nécessaires pour assurer dans les conditions requises les missions d'extractions judiciaires. Elle doit, par conséquent, en appeler aux forces de police ou de gendarmerie pour assurer ces missions, ce qui les éloigne de leur cœur de métier. De fait, les ESP n'assurent qu'un tiers seulement des transferts de détenus au niveau national. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux personnels de l'administration pénitentiaire d'assurer sereinement leurs missions de transfèrement de détenus, et aux forces de police et de gendarmerie de se concentrer sur les missions qui sont les leurs.

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