Question 14374 — traités et conventions

Summary

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Commission européenne, annoncée le 27 février 2026 par sa présidente Ursula von der Leyen, de procéder à l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Cette décision, présentée comme une « étape historique » dans un contexte d'incertitudes économiques et géopolitiques, interroge profondément tant sur le plan démocratique que juridique. En effet, cet accord n'a à ce jour pas été formellement ratifié par le Parlement européen, lequel a d'ailleurs saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin d'en examiner la légalité. Surtout, cette mise en œuvre anticipée apparaît en contradiction manifeste avec la position exprimée par la représentation nationale. En effet, l'Assemblée nationale a adopté, le 27 novembre 2025, une résolution s'opposant à l'accord UE-Mercosur, à une très large majorité, appelant le Gouvernement à rejeter ce traité en l'état. Cette position fait écho aux fortes inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs économiques, en particulier du monde agricole. Par ailleurs, cette décision européenne, inspirée du précédent de l'accord UE-Canada, a suscité de vives réactions au plus haut niveau de l'État. Le Président de la République Emmanuel Macron a ainsi dénoncé un « choix unilatéral » constituant une « mauvaise surprise » pour la France. En effet, les agriculteurs français redoutent une concurrence accrue de produits issus de pays ne respectant pas les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales que celles en vigueur dans l'Union européenne, ce qui pourrait fragiliser durablement nos filières agricoles et compromettre les objectifs de souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement français sur l'application provisoire de cet accord, en dépit de l'opposition exprimée par l'Assemblée nationale ; quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la position du Parlement français au niveau européen ; si la France envisage de s'opposer formellement à cette mise en oeuvre anticipée, tant que les garanties juridiques, sanitaires et environnementales ne sont pas pleinement réunies.

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1. 14 April 2026

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