Question 14424 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

Le ministère de la Justice tient tout d'abord à rappeler qu'il accorde une particulière importance à la condition animale et à la protection des animaux contre les mauvais traitements, qui peuvent comprendre les abandons. Les évolutions législatives récentes ont eu pour objectif d'assurer une répression effective des actes de maltraitance. Parallèlement, l'infraction prévue par article R. 622-2 du code pénal trouve son existence dans la nécessité de prévenir tout dommage ou blessure pouvant être causé à autrui par un animal en prévoyant que le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. Pour sa part, le code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions spécifiques sur les animaux dangereux et errants. Son article L. 211-11 définit notamment la divagation des chiens, en précisant les critères permettant de la caractériser. Cependant, il ne paraît pas opportun de modifier article R. 622-2 du code pénal pour y intégrer la définition du code rural. Il convient en effet de relever que cet article ne vise pas uniquement les chiens, mais tout animal susceptible de présenter un danger. Appliquer strictement la définition du code rural, qui concerne spécifiquement les chiens, reviendrait à ignorer la diversité des situations et des animaux concernés. Par exemple, les bovins, dont la dangerosité est généralement moindre, ne sauraient être soumis aux mêmes critères que les chiens. L'application de ces critères reviendrait à contraindre de manière disproportionnée certains propriétaires dans la surveillance des animaux, tels que les agriculteurs. La notion de divagation dans le code pénal doit ainsi être appréciée par les juridictions en fonction des circonstances de l'espèce et de l'animal impliqué. À ce jour, le ministère de la Justice n'a pas été alerté par les juridictions sur des difficultés particulières d'interprétation ou d'application de article R. 622-2. Les tribunaux, lorsqu'ils sont saisis d'une telle contravention concernant un chien, peuvent d'ailleurs s'appuyer sur la définition du code rural pour qualifier la divagation, par analogie ou renvoi.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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