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France · Question · Question écrite

14456

Question 14456 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Labour

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European Union · Labour

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Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut de sapeur-pompier volontaire. Pierre angulaire du système français de sécurité civile, le statut de sapeur-pompier volontaire est susceptible d'être remis en cause suite à la décision du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui confère le statut de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires et réaffirme, par la même, leur soumission à la directive européenne sur le temps de travail. Adoptée en 2003, cette directive prévoit pour l'ensemble de celles et ceux ayant le statut de travailleurs, entre autres, un temps de travail hebdomadaire limité à un maximum de 48 heures, une période minimale de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures et un temps de pause lorsque le temps de travail est supérieur à 6 heures. Si elles venaient à être reprises par les juridictions nationales, de telles dispositions remettraient réellement en question le statut de sapeur-pompier volontaire puisqu'elles participeraient à limiter le nombre de sapeurs-pompiers volontaires opérationnels et ce, alors que les services de secours sont de plus en plus sollicités et que le contexte budgétaire ne permet que difficilement de pallier la diminution des effectifs qui découlerait de l'application des dispositions. Il aimerait donc connaître les démarches que le Gouvernement entreprendra, notamment au niveau européen, pour que le statut de travailleur ne soit pas reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires et que soit ainsi pérennisé le système français de sécurité civile.

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