Question 14466 — enseignement supérieur

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés que rencontrent les milliers d'étudiants touchés par le cancer pendant leur parcours académique. Alors qu'ils devraient pouvoir mobiliser toute leur énergie pour lutter contre une maladie dont les conséquences au quotidien sont lourdes et particulièrement difficiles à supporter à un âge où l'on construit sa vie, ces jeunes se voient imposer des obstacles spécifiques dans leur parcours académique. Il constate que dans cette liste, malheureusement non exhaustive, figurent la non reconnaissance de l'affection de longue durée (ALD) dans le code de l'éducation et par voie de conséquence la non prise en cause du cancer au titre du droit à réexamen post-refus par Parcoursup et Mon Master et des autres avantages associés à l'ALD ; l'absence de sanction pour les établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds publics qui ne mettent pas l'enregistrement des cours magistraux à disposition des jeunes absents pour raison médicale ; le non octroi de plein droit d'aménagements du cursus pédagogique prévus pour les ALD tels que la dispense d'assiduité, l'étalement du cursus sur deux ans avec maintien des droits sociaux ou la portabilité automatique des aménagements entre établissements. Il note que cette absence de prise en considération dans le parcours académique de ces jeunes de ce qu'est un cancer se traduit aussi par des pénalités financières, comme le non maintien intégral des bourses pour des étudiants contraints d'interrompre leurs études pour suivre leur traitement, la non prise en charge des frais de transports entre le lieu d'études et le lieu de soins ou l'absence de priorité d'accès à un logement CROUS - tous des avantages, justement accordés, prévus pour les étudiants souffrant d'une ALD. Il souligne que ces dispositions défavorables aux étudiants souffrant d'un cancer sont appliquées à des jeunes malades qui se voient classés par le code de l'éducation comme souffrant de « handicap » voire de « trouble de santé invalidant » ; nomenclature évidemment inadaptée et que ces jeunes qui souhaitent « juste » que leur situation médicale soit prise en compte, refusent. Il demande au ministre comment et à quelle échéance il entend mettre fin à cette double peine en reconnaissant aux jeunes frappés par un cancer et qui font l'immense effort de suivre un parcours académique les facilités que leur état de santé requiert et justifie.

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1. 21 April 2026

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