Question 14467 — businesses

Summary

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Le réseau Peppol n'est pas imposé, dans le cadre de la réforme française. Les plateformes agréées doivent répondre à un cahier des charges très strict, notamment en matière de sécurité des données; elles doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes sont auditées chaque année par des cabinets professionnels. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. La réalisation d'audits de conformité post immatriculation permet par ailleurs à l'administration de s'assurer que les plateformes agréées respectent leurs engagements et les obligations imposées par les textes. L'arrêté du 7 octobre 2022 oblige ainsi les plateformes agréées à se soumettre à un audit de conformité dans le délai d'un an suivant la délivrance de leur numéro d'immatriculation ainsi que pour son renouvellement. Il définit une série de points de conformité relatifs à: L'interopérabilité des échanges; L'authentification des utilisateurs; L'émission et la transmission des factures électroniques; Le traitement des données de transaction et de paiement; La transmission des données de facturation, de transaction et de paiement; La conservation et le stockage des données. La fréquence rapprochée des audits de conformité signifie que la direction générale des Finances publiques exerce dans les faits un contrôle continu des plateformes agréées. Elle a à ce titre rédigé un guide pratique de l'audit de conformité rappelant les normes techniques et juridiques s'imposant aux plateformes agréées et les points de conformité à contrôler.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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