France · Question · Question écrite
14468
Question 14468 — sécurité routière
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police
Source updated
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Summary
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proportionnalité des sanctions pour excès de vitesse compte tenu de l'abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes à double sens sans séparateur central depuis juillet 2018. Au-delà du sentiment de matraquage exprimé par les conducteurs, il est soutenu par plusieurs groupements que cet abaissement, non-assorti d'un assouplissement du barème des sanctions pour excès de vitesse, génèrerait un certain nombre d'effets pervers. À cet égard, l'abaissement de la vitesse a conduit à une augmentation significative du nombre de sanctions, conduisant d'abord à une perte de points puis à une perte de permis. Une telle situation pousse les conducteurs, souvent obligés d'utiliser leur véhicule pour travailler, à adopter des comportements dangereux comme conduire sans permis. Aussi, elle l'interroge sur la proportionnalité du barème des sanctions pour excès de vitesse et sur le droit à l'erreur des automobilistes.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Sylvie Tolmont · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14468
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14468
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