Question 14505 — death and death

Summary

Article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée sur le territoire de sa commune soit inhumée sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu'aucune personne n'a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Aux termes de article L. 2223-27 du même code: « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. ». Sur ces fondements, les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire. Ces dispositions s'opposent toutefois à ce que le maire fasse procéder à la crémation du corps en l'absence de volonté en ce sens exprimée par le défunt. Si la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » ne fait l'objet d'aucune définition légale, on peut néanmoins considérer que cette notion renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il conviendra d'apprécier de manière circonstanciée si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources. Dans l'hypothèse où un défunt est considéré comme étant dépourvu de ressources suffisantes mais pour lequel une famille ou un ou plusieurs ayants-droit ont été identifiés, il reviendra à la famille de pourvoir effectivement aux funérailles et de prendre en charge les frais liés aux obsèques. En cas de refus, il appartiendra au maire, sur le fondement de article L. 2213-7 du CGCT précité, de pourvoir aux funérailles du défunt et de prendre en charge les frais d'obsèques afférents. La commune pourra toutefois introduire une action récursoire contre les ayants droits du défunt pour recouvrer, en fonction de leurs ressources, tout ou partie des frais engagés. S'agissant du financement de cette obligation, en dehors de l'hypothèse du recouvrement du montant des obsèques auprès des ayants-droit du défunt, les communes peuvent percevoir certaines redevances pour service rendu dans le domaine funéraire. article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a abrogé article L. 2223-22 du CGCT permettant aux communes d'instituer une taxe sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisés sur leur territoire. Les communes peuvent cependant percevoir la « taxe de superposition de corps », aussi appelée « taxe de seconde et ultérieures inhumations ». Cette taxe est perçue à l'occasion des inhumations qui ont lieu à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession. De même, à l'occasion de l'ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, les communes peuvent percevoir la « taxe de réduction et réunion de corps ». Enfin, depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relating to la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »), le produit de la vente des métaux récupérés à l'issue de la crémations peut permettre de « financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes », conformément à article L. 2223-18-1-1 du CGCT.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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