Question 14520 — déchets

Summary

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation comme mode de production d'énergie renouvelable dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui devrait être dévoilée dans les prochaines semaines. En effet, l'article 4 du décret du 10 mars 2016 risque de freiner de manière importante le développement des usines de méthanisation. En interdisant le mélange de biodéchets triés avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri, le développement des usines de méthanisation mixte permettant à la fois le traitement de la fraction organique des déchets ménagers et celui des boues de station d'épuration est rendu impossible. Ce faisant elle souhaite connaître les raisons qui ont poussé à un tel décret qui semble en contradiction avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte et si des aménagements à ce décret sont prévus pour faciliter le mix énergétique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Nathalie Sarles · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.