Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14583

Question 14583 — ordre public

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police

Source updated

—

Police

Summary

M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles la préfecture de Moselle a interdit le déplacement des supporters du Racing Club de Lens, en vue du match de football de Ligue 2 opposant le FC Metz au RC Lens le 1er septembre 2018 à Metz. Par un arrêté signé le 17 août 2018, M. le préfet de Moselle a interdit à « toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel d'accéder au stade Saint-Symphorien » et dans un périmètre déterminé par l'arrêté. Certains des considérants pris à l'appui de cette décision ont surpris. Ainsi, la mesure est justifiée par exemple par l'insuffisante disponibilité des forces de l'ordre, due notamment à l'organisation, le même jour, de la braderie de Lille, pourtant distante de plus de 350 km. Une partie des supporters lensois attendus pour ce match ont choisi de se rendre à Metz le jour de la rencontre et des forces de l'ordre importantes ont été mobilisées pour les contrôler et les interpeller, parfois, semble-t-il, en dehors du périmètre précité. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre de forces de l'ordre mobilisées pour faire respecter l'arrêté précité, connaître le nombre de forces de l'ordre qui auraient été nécessaires pour encadrer le déplacement normal en bus des supporters lensois et comprendre pourquoi des forces de l'ordre qui, le 17 août 2018, n'étaient pas jugées en nombre suffisant pour encadrer le déplacement normal des supporters lensois ont, le 1er septembre 2018, été rendues disponibles pour faire appliquer ledit arrêté.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.