Question 14601 — police

Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation des carrières des agents de police municipale, mais aussi de leur formation suite notamment aux conclusions du rapport de la mission parlementaire d'Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale ». En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Or, alors même qu'ils sont une filière de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pas d'un cadre d'emploi de direction et de conception, ils ne bénéficient pas de trois grades, ni de grilles identiques comme les autres filières de la fonction publique territoriale que sont les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers. Un directeur de police municipale assume-t'il moins de responsabilités qu'un directeur des ressources humaines ou un directeur des services informatiques ? Ne gère-t-il pas des budgets, des personnels, de l'armement, ainsi que les relations avec les services de l'État, une veille juridique compliquée, la formation des agents ? Le développement des grades et des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers, avec la création de contrôleurs généraux, démontrent pourtant que ces démarches sont faisables. Par ailleurs, de par la spécificité de leur action, et malgré tous les efforts du CNFPT, les agents de la police municipale font le plus souvent face à une formation insuffisante. C'est un vrai défi à relever, d'autant plus que plus de 60 % des agents sont armés, voire 90 % si on intègre le taser, le flashball et autre tonfa. Aussi, et comme le suggèrent les représentants des cadres territoriaux de la sécurité dans un projet d'évolution de la filière police municipale, il est indispensable aujourd'hui de réfléchir tant à la revalorisation des titres que des grades dans la police municipale, de compléter la grille indiciaire ou encore de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception, mais aussi de développer la formation des agents. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la filière police municipale, composante à part entière de la fonction publique territoriale, soit alignée sur les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers.

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