Question 14654 — drogue

Summary

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'inaction persistante du Gouvernement face au blanchiment de proximité alimenté par le narcotrafic. Alors même que Mme Sophie Blanc, députée des Pyrénées-Orientales, membre du groupe Rassemblement National, avait déjà alerté le Gouvernement, par la question écrite n° 12918 publiée le 17 février 2026, sur l'utilisation de certains commerces de restauration rapide de type « kebab » comme vecteurs de recyclage de fonds illicites, aucune doctrine nationale lisible ne semble avoir été arrêtée pour faire pleinement appliquer les nouveaux outils de fermeture administrative introduits par la loi du 13 juin 2025. Dès lors, il lui demande combien de procédures ont effectivement été engagées depuis l'entrée en vigueur de ce texte, combien de fermetures ont été prononcées, quelles consignes précises ont été adressées aux préfets et pour quelles raisons le Gouvernement tarde encore à traiter avec la fermeté requise un phénomène désormais documenté et connu.

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Timeline

1. 28 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement mène depuis des années une lutte sans relâche contre la criminalité organisée et les activités de blanchiment de capitaux qui l'alimentent.  C'est dans l'objectif de lutter efficacement contre cette menace protéiforme que plusieurs dispositions de la loi du 13 juin 2025 visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic ont trait au blanchiment d'argent : extension de la liste des personnes assujetties aux obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin en cas d'opérations suspectes, interdiction du paiement en liquide des voitures de location, extension des pouvoirs des douanes, institution d'une procédure administrative de gel des avoirs des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants, etc. S'agissant des commerces, il est prévu la fermeture administrative d'un local commercial ou d'un lieu ouvert au public en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, de recel, d'association de malfaiteurs ou de blanchiment. Cette mesure de police administrative doit être employée dans le cadre d'une stratégie globale de prévention de ces infractions qui allie à la fois des approches judiciaire, préventive et opérationnelle sur un secteur donné. Les directives émises à cet égard par le ministre de l'intérieur permettent d'assurer le caractère homogène de l'action menée en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants par le biais de ce nouvel outil de police administrative et de maximiser son efficacité. La réalité du terrain démontre en effet que si les commerces de restauration rapide mentionnés participent de ces activités de blanchiment d'argent, la stratégie globale ne saurait s'y arrêter sans pouvoir prendre en compte l'ensemble de l'écosystème local. La clarté des instructions et la liberté d'appréciation locale laissée aux représentants de l'Etat portent leurs fruits. Les services préfectoraux, assistés par les services centraux du ministère de l'intérieur, ont prononcé à ce jour, 204 fermetures de commerce sur le fondement du nouvel article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure. Ce premier résultat démontre la pertinence de l'outil et illustre un soutien constant du Gouvernement à l'intention de ses représentants dans les départements. Enfin, l'intensification de la lutte contre les commerces de proximité et les établissements de restauration rapide frauduleux ainsi que le recours accru aux mesures de fermeture administrative doivent s'inscrire dans une coopération toujours plus étroite entre tous les services de l'Etat, incluant notamment les services fiscaux, vétérinaires, économiques, les forces de sécurité sous l'égide du préfet et une parfaite articulation des procédures administratives et judiciaires, en lien avec les procureurs de la République.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 28 April 2026

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• Emmanuel Taché · auteur

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