Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14657

Question 14657 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Police

Source updated

—

Transport · Police

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les habitants des territoires ruraux, de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires qui constituent quasiment l'essentiel du réseau routier. Le barème de sanctions pour les petits excès de vitesse semble extrêmement sévère puisqu'ils sont sanctionnés d'une amende de 135 euros et de la perte de deux points récupérables après trois années sans infraction. La voiture étant indispensable dans les territoires ruraux, les habitants sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule quotidiennement, ce qui les rend, par conséquent, plus exposés aux excès de vitesse et donc aux retraits de permis, que les habitants des zones urbaines disposant d'autres moyens de transport. S'ajoute à cette différence entre automobilistes quant au risque de perte de points sur le permis de conduire, la différence quant aux conséquences de l'augmentation du prix des carburants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement du barème des sanctions pourrait être envisagé pour les petits excès de vitesse, entre 81 et 90 km/h.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.