Question 14684 — étrangers

Summary

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très importante des taxes applicables à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour prévue par la loi de finances pour 2026, qui doit entrer en vigueur au 1er mai 2026. Cette réforme se traduit par des hausses pouvant atteindre 50 % à 100 %, qu'il s'agisse du coût de la première délivrance d'un titre de séjour, des taxes dites minorées, du droit de visa de régularisation ou encore du droit de timbre pour l'accès à la nationalité française. Elle intervient alors que les personnes concernées peuvent appartenir à une population peu aisée et que, dans de nombreux cas, les délais d'instruction des demandes les empêchent d'accéder à l'emploi pendant plusieurs mois. Dans ce contexte, cette augmentation apparaît comme une charge disproportionnée, de nature à freiner l'accès aux droits, à compliquer les parcours de régularisation et, plus largement, à fragiliser les dynamiques d'intégration. Elle risque également de reporter une partie du coût sur les associations et collectivités locales déjà fortement sollicitées pour accompagner ces publics. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer l'impact social de ces mesures et envisager leur révision ou la mise en place de dispositifs d'exonération ou d'accompagnement afin de ne pas pénaliser davantage les personnes étrangères en situation de précarité.

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Timeline

1. 28 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Les évolutions intervenues dans le cadre de la loi de finances pour 2026 s'inscrivent dans un cadre juridique conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne admet la subordination de la délivrance de titres au paiement de droits, sous réserve de proportionnalité (C-508/10, Commission c/ Pays-Bas ; C-309/14, Commission c/ Italie). Les montants retenus respectent ce cadre et couvrent les coûts d'instruction et de fabrication des titres, conformément au Règlement (CE) n° 1030/2002, tout en finançant les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au bénéfice des intéressés. L'effort porte principalement sur les primo-délivrances, les montants des droits liés aux titres de séjour délivrés dans le cadre de procédures de renouvellement demeurant pour l'essentiel inchangés. La situation économique des personnes concernées a été prise en compte : la plupart justifie de ressources suffisantes ou d'une insertion professionnelle stable, de sorte que les montants demandés n'excèdent pas leurs capacités contributives. Des dispositifs de modulation et d'exonération demeurent en outre applicables : tarifs réduits pour les étudiants, les travailleurs temporaires et les jeunes au pair ; exonérations pour les bénéficiaires d'une protection internationale, les victimes de traite ou de violences intrafamiliales et certaines personnes dont l'état de santé le justifie. Enfin, les données du Réseau européen des migrations confirment que les tarifs français demeurent intermédiaires à l'échelle européenne.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 28 April 2026

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