Question 14739 — énergie et carburants

Summary

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du soutien au développement de la filière de l'hydroélectricité en France. L'hydroélectricité est de loin la première filière renouvelable productrice d'électricité en France et dans le monde. Riche d'un patrimoine et d'une filière industrielle hydroélectriques importants, la remise en route de concessions en France avec l'objectif d'une électricité plus propre et plus compétitive est une bonne nouvelle. En revanche, à la suite de divers échanges notamment avec un exploitant local sur le territoire, il existe encore de nombreux freins qui fragilisent à ce jour les installations existantes et empêchent, ou ralentissent, le développement de nouvelles installations, notamment en matières réglementaires et environnementales. Tout d'abord, au niveau de la continuité écologique. Les mises en conformité des ouvrages hydroélectriques engendrent des coûts abyssaux pour les exploitants. En effet, l'article L. 214-17 du code de l'environnement impose que les ouvrages situés sur des cours d'eau en liste 2 soient équipés (continuité piscicole et sédimentaire) et ce, dans un délai de cinq ans à compter de la publication des arrêtés de classement des cours d'eau dans les bassins hydrographiques. Aussi, le coût des équipements environnementaux (tels que les passes à poissons) est disproportionné par rapport aux supposés gains écologiques. Il existe par ailleurs une certaine instabilité, complexité et lourdeur administrative, dans la mesure où de nouveaux équipements ou des changements relatifs aux équipements existants peuvent être imposés à des ouvrages. Aussi, le code de l'environnement impose une conciliation des différents usages de l'eau : pourtant, ce principe ne paraît pas être réellement respecté en pratique. La filière hydroélectrique fait l'objet d'une politique « à charge » : arasement d'ouvrages, contentieux administratifs lors de renouvellement d'autorisations, procédures administratives trop longues pour les nouveaux projets, et les procédures administratives sont jugées beaucoup trop lourdes et nécessitent un temps excessif pour les différents acteurs. Enfin, la fiscalité locale pèse énormément sur les installations hydroélectriques (l'imposition foncière des installations hydroélectriques ayant considérablement augmenté). À l'heure de la volonté du Gouvernement d'accélérer la transition énergétique et écologique, le développement de l'hydroélectricité en France apporte sans aucun doute une réponse majeure aux problématiques environnementales, notamment sur la continuité des cours d'eau et la préservation de la biodiversité. Son développement répond également aux problématiques de développement de filières industrielles françaises d'excellence, puisqu'elle représente un vecteur majeur de développement économique sur tous les territoires, et notamment en milieu rural. Filière au potentiel majeur, celle-ci est aujourd'hui en difficulté : face à l'inflation des normes environnementales, face au poids de la fiscalité locale et face à la complexité administrative, elle l'interroge sur les mesures prévues le Gouvernement, notamment en matière de réglementation, afin de lever les incertitudes existantes et favoriser le dynamisme et l'optimisation du développement de la filière sur tous les territoires.

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1. 11 April 2018

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