Question 14741 — énergie et carburants

Summary

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition programmée du gaz naturel à bas pouvoir calorifique ou « gaz B » au profit du gaz à haut pouvoir calorifique ou « gaz H » d'ici 2029. La Fédération départementale d'énergie de la Somme (FDE80) l'informe, à ce titre, que le distributeur de gaz, GRDF, est en charge de la conversion des installations, qui à terme doit concerner 1,3 million de clients en France. Sur le département de la Somme, trois communes sont concernées par la première phase de cette transition gaz B /gaz H. À la demande de GRDF, la FDE80 et les communes concernées se sont prononcées en faveur de ce changement de gaz, sous réserve qu'il n'y ait pas de préjudice financier pour les abonnés. Cependant, d'après les informations transmises, GRDF s'apprêterait à adresser un courrier aux clients, dont les appareils ne sont pas adaptables au nouveau gaz distribué, stipulant que faute d'avoir remplacé leurs appareils avant le 1er mars 2019, le service de distribution leur serait interrompu. Si cela venait à être confirmé, il s'agirait d'une situation inacceptable pour les foyers concernés, payant régulièrement leurs factures de gaz et qui n'auront pas pu ou pas eu les moyens financiers, au cours de l'hiver à venir, de remplacer leurs appareils. Ils seraient alors privés d'alimentation en gaz dans quelques mois. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État envisage de prendre afin d'éviter les coupures de gaz et pour que des solutions soient mises en place pour aider les foyers concernés. Ils doivent en effet pouvoir réaliser ces remplacements d'appareils avec un accompagnement technique et financier complet.

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1. 11 April 2018

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