Question 14745 — énergie et carburants

Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet éolien du Moulin de la Houssaye. La Houssaye-Béranger, commune située en Seine-Maritime, a pour projet d'accueillir prochainement sept éoliennes. Une enquête publique concernant cette future installation a été ouverte le 22 octobre 2018 et sera clôturée le 3 décembre 2018. Le commissaire enquêteur a été alerté le 5 novembre 2018 que lesdites éoliennes ne respecteraient pas les distances de sécurité requises par les gestionnaires des infrastructures environnantes, notamment des infrastructures électriques et ferroviaires ainsi que l'autoroute A29. Bien qu'il existe un arrêté interministériel du 17 mai 2001 régissant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'énergie, ce dernier ne revêt aucun caractère obligatoire concernant les distances de sécurité à adopter entre les éoliennes et les lignes électriques. Ainsi, il souhaiterait savoir si des évolutions législatives sont à attendre prochainement concernant la réglementation des installations des éoliennes.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 March 2019

   Réponse

   Le plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ainsi, l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impacts et d'une étude de dangers. Cette étude de danger doit prendre en compte les infrastructures environnantes (réseau électriques, gaziers, ferroviaires, routiers …). Par ailleurs, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme fixe des distances minimales d'éloignement entre des installations et des routes (100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations, 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation). Le préfet peut prescrire des distances d'éloignement supérieures si le contexte local le demande, et notamment sur la base de l'étude de dangers spécifique au projet. Le retour d'expérience des accidents survenus à ce jour ne remet pas en cause cette distance d'éloignement. Il n'est donc pas envisagé, à ce stade, d'évolution de la réglementation des installations des éoliennes pour introduire des distances de sécurité entre les éoliennes et les infrastructures.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 March 2019

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• Question

  text · FR · 11 April 2018

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