Question 14782 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes des fonctionnaires de nationalité britannique face aux conséquences qu'aurait un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Environ 1 715 fonctionnaires sont aujourd'hui de nationalité britannique et travaillent principalement dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. La gestion difficile par le gouvernement britannique de la sortie de l'Union européenne risque d'avoir des conséquences lourdes pour ces personnes. Dans le cadre de la présentation au Sénat du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il est rappelé que les citoyens britanniques seraient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdraient leur qualité de fonctionnaire. Ces derniers ne rempliraient en effet plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983. Il est fait mention d'éventuels remplacements de ces postes par des postes de contractuels, statut n'offrant pas les mêmes garanties pour ces personnes, souvent investies et qualifiées et parfois présentes en France depuis plusieurs années ou décennies, avec une carrière et une famille. Si certaines ont entrepris des démarches afin d'obtenir la nationalité française, ces démarches sont longues et ne pourront manifestement pas aboutir avant la fin du processus de sortie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à ces citoyens britanniques de se maintenir dans les emplois et statuts dont ils sont aujourd'hui titulaires.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 July 2019

   Réponse

   Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, tel que validé par la Commission mixte paritaire du 18 décembre, préserve les droits des plus de 1700 membres britanniques de la fonction publique française. Il prévoit en effet le maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs sans qu'une condition de nationalité puisse leur être opposée. Par cette disposition, l'objectif du gouvernement est de stabiliser la situation de ces agents et de leur permettre de poursuivre leur action au sein de la fonction publique. Compte tenu de l'organisation de la fonction publique britannique et du nombre très limité d'agents bénéficiant de statuts comparables à ceux existant en France Outre-Manche, la situation dans nos deux pays n'est pas comparable sur ce point.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

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• Question

  text · FR · 11 April 2018

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