Question 14782 — urbanisme

Summary

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la persistance et l'augmentation du phénomène de cabanisation dans les Pyrénées-Orientales. Des constructions légères pour certaines, en dur pour d'autres, sont érigées dans le département et plus particulièrement sur certaines communes de la quatrième circonscription. Ces constructions génèrent des risques, que ce soit au niveau environnemental, au niveau sécuritaire et sanitaire, le plus souvent au sein de zones agricoles ou naturelles. La dimension sociale doit être prise en compte mais au cas par cas, la cabanisation ne découlant pas forcément de problèmes de logements. Ces constructions sont souvent corrélées à du vol de fluides et d'énergie, puisqu'elles sont majoritairement raccordées irrégulièrement aux réseaux d'électricité et d'eau potable, tout en étant dépourvues de dispositif d'assainissement. Par ailleurs, ces constructions se confrontent à des risques majeurs, l'inondation et l'incendie. En étant dans des zones naturelles dépourvues d'accès officiel, ces habitations non répertoriées peuvent être facilement inondées et avoir des difficultés d'évacuation ; il en est de même pour le risque d'incendie, ces habitations ne respectant pas les règles d'urbanisme, risque prégnant dans le département des Pyrénées-Orientales. Sur 550 dossiers relatifs à ce fléau traités par les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales, seulement 27 opérations de démolition ont eu lieu. Sur la commune de Thuir, 13 ans de procédures ont été nécessaires avant d'atteindre l'exécution de la démolition. Face au manque d'application de la loi sur ces constructions contrevenant à l'esprit républicain, elle lui demande quelles mesures il compte appliquer afin de lutter contre la cabanisation de manière efficace et surtout rapide, afin de rétablir l'égalité républicaine entre tous les citoyens.

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1. 28 April 2026

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  text · FR · 28 April 2026

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