Question 14825 — communes

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les profondes difficultés matérielles et opérationnelles rencontrées par les communes de taille moyenne pour s'approprier les nouveaux instruments d'encadrement des meublés de tourisme. Le législateur a récemment et puissamment renforcé la régulation de ce secteur, en particulier par l'adoption de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Le point d'orgue de cette régulation réside dans le déploiement technologique, officialisé par les décrets du 19 mars 2026, de la plateforme nationale « API Meublés ». Opérationnel et généralisé depuis mai 2026, ce guichet unique centralise les données d'activité transmises par les intermédiaires numériques et instaure une démarche nationale d'enregistrement, dotant théoriquement les maires d'un outil de contrôle d'une efficacité redoutable pour endiguer le fléau des fausses déclarations et des dépassements de quotas de nuitées. Cependant, la traduction de cette avancée réglementaire et technologique sur le terrain se heurte à un important déficit d'ingénierie territoriale. Les professionnels de l'hôtellerie traditionnelle, durement frappés par des distorsions de concurrence, alertent sans relâche les pouvoirs publics. En Saône-et-Loire, à titre d'exemple, les syndicats professionnels évaluent à près de 600 000 euros la perte fiscale induite par l'évasion de la taxe de séjour sur le seul périmètre d'une agglomération telle que le Mâconnais. Outre cette hémorragie financière préjudiciable aux finances locales, le défaut de contrôle engendre des risques majeurs en matière de sécurité publique et de salubrité, les meublés clandestins échappant à toutes les normes applicables aux établissements recevant du public (ERP). Si les grandes métropoles urbaines, pourvues de directions juridiques et de systèmes d'information robustes, ont pu anticiper et assimiler le fonctionnement complexe de l'API Meublés ( data matching , suivi d'infractions, instruction des sanctions administratives), les villes moyennes et les intercommunalités intermédiaires se trouvent techniquement démunies. Nombre de maires peinent à exploiter la masse colossale de données soudainement mises à leur disposition (plus de 1,2 million d'enregistrements projetés), faut d'interopérabilité de leurs logiciels d'urbanisme et de formation spécialisée de leurs agents. L'enveloppe financière marginale évoquée par l'État pour le seul support des utilisateurs (loueurs) est sans commune mesure avec l'ingénierie requise pour transformer ces communes en autorités de police économique effectives. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir détailler de manière exhaustive les moyens financiers, humains et techniques que le Gouvernement entend mobiliser, potentiellement avec l'appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de la Banque des territoires, pour concevoir un plan d'accompagnement spécifique au bénéfice des communes de taille moyenne. Elle l'interroge particulièrement sur la mise en place de formations certifiantes pour les agents territoriaux, sur le co-financement des systèmes d'information locaux interopérables avec l'API Meublés et sur le soutien à la création de commissions mixtes de contrôle intercommunales, garantissant ainsi que la régulation des meublés de tourisme soit effective sur l'ensemble du territoire national et non l'apanage exclusif des grandes métropoles.

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1. 5 May 2026

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