France · Question · Question écrite
14853
Question 14853 — professions de santé
Introduced
11 April 2018
Last action
11 April 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, European Union
Source updated
11 April 2018
Summary
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité de certains praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne (PADHUE) d'accéder à la très complexe procédure de droit commun qui vise à l'obtention de l'autorisation de plein exercice sur le territoire national. Par exemple, une citoyenne russe titulaire d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle en France, rencontre des difficultés dans ses démarches visant à faire reconnaître son diplôme de chirurgien-dentiste, obtenu en Fédération de Russie. Souhaitant intégrer le système de santé français et obtenir l'autorisation, cette personne se trouve dans l'impossibilité de s'inscrire à une session des épreuves de vérification des connaissances depuis plusieurs années en raison d'absence de la spécialité chirurgien-dentiste dans l'arrêté d'ouverture des épreuves. Certains territoires français souffrent notamment d'un manque de médecins. Communément appelé « désert médical », ce phénomène touche les territoires les plus enclavés et isolés. C'est pourquoi, il lui demande si la facilitation de la procédure de l'obtention de l'autorisation d'exercice aux PADHUE, tout en s'assurant du niveau acceptable des compétences de ceux-ci, peut être envisagée afin qu'il leur soit permis d'exercer dans les déserts médicaux.
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Timeline
11 April 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 11 April 2018
Question
text · FR · 11 April 2018
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Sponsors
- Pierre Vatin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14853
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14853
- france · QANR5L15QE14853 · source updated 11 April 2018