Question 14889 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application des consignes du plan Vigipirate « sécurité renforcée » et « risque d'attentat » au sein des établissements scolaires. Dans le cadre d'une vigilance collective et permanente, les consignes Vigipirate doivent être respectées dans l'ensemble des établissements d'enseignement public et privé sous contrat, ce qui pose un certain nombre de difficultés tant pour la sécurité des élèves et du personnel que pour le bon fonctionnement de l'établissement. Le personnel de l'établissement scolaire n'est pas autorisé à ouvrir un sac sans le consentement de son propriétaire. Aussi, même si le personnel a connaissance de la présence d'une arme blanche dans le sac d'un élève, il n'est pas en mesure de procéder à un contrôle visuel, ni à une fouille sans l'autorisation de son propriétaire, sachant que seul un officier de police judiciaire (OPJ) est habilité à mettre en œuvre une fouille. Les conséquences sont importantes en cas de découverte d'un sac abandonné - souvent oublié par un élève - au sein de l'établissement : le contenu du sac ne peut être vérifié et l'objet ne doit être ni manipulé, ni déplacé. En application des consignes du plan Vigipirate, le chef d'établissement doit appeler la police ou la gendarmerie et établir un périmètre de sécurité dans l'attente de l'arrivée des services des forces de l'ordre. Ceux-ci contactent à leur tour le centre de déminage. Dans le cas d'une découverte d'un sac abandonné dans un établissement d'Ardèche, les démineurs viennent de Lyon, paralysant ainsi pendant une demi-journée la vie de l'établissement. Aussi, il lui demande si la procédure pourrait être simplifiée pour tout à la fois garantir la sécurité des élèves et des personnels, sans paralyser la vie des établissements scolaires.

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1. 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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