Question 14895 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés à la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) pour les activités de sapeur-pompier volontaire. Le 23 mai 2018, à la demande du Président de la République, les membres de la mission pour promouvoir le volontariat chez les sapeurs-pompiers remettaient leur rapport. Ce dernier réaffirmait le volontariat comme engagement altruiste et généreux comme un choix préalable. Or la transposition de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) menace fortement le bénévolat au sein des forces de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un sapeur-pompier volontaire belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte considère que les sapeurs-pompiers volontaires sont des « travailleurs » au sens de la DETT ; les périodes de garde sont du temps de travail ; mais aussi que les périodes d'astreinte peuvent être exclues du temps de travail lorsque les contraintes ne sont pas excessives et ne peuvent être assimilées à celles découlant d'un travail. Cet arrêt risque de faire jurisprudence en France, en cas de recours. La DETT conduit à plafonner de manière cumulée le travail salarié et les activités de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine et à faire émerger pour les sapeurs-pompiers volontaires un repos de sécurité quotidien entre le travail et leur activité. Les quelques dérogations permises par la DETT seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Le choix du volontariat comme engagement altruiste est donc une priorité. Il conditionne l'ensemble des propositions du rapport pour promouvoir le volontariat chez les sapeurs-pompiers et a pour corollaire indispensable une initiative auprès de l'Union européenne pour exempter le volontariat de sapeur-pompier de l'application de la DETT. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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1. 11 April 2018

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