Question 14901 — sécurité routière

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'apporter des garanties pour que les avis de contraventions au code de la route arrivent bien au domicile des contrevenants, afin de leur éviter toute amende forfaitaire majorée due à une absence de réception des avis. Bien que, selon l'article R. 49-1 du code pénal, les avis de contravention au code de la route sont laissés sur le véhicule, ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation, de nombreux contrevenants ont signalé une absence de réception des avis de contraventions à leur domicile, alors même que l'adresse actuelle de leur domicile figurait effectivement sur leur carte grise. N'ayant pas reçu d'avis de contravention, ces citoyens se sont vus directement appliquer un montant d'amende forfaitaire majoré, à l'issue de quarante-cinq jours, comme le précise le second alinéa de l'article 529-2 du Code susmentionné. En d'autres termes, au lieu de payer une amende forfaitaire dont les montants sont fixés à l'article R. 49 du code pénal, ces contrevenants n'ont pas eu d'autre choix que de payer une amende forfaitaire majorée dont les sommes sont fixées à l'article R. 49-7 du même code. Les avis de contravention sont envoyés, comme l'indique l'article R. 49-6 du code pénal, par les comptables de la direction générale des finances publiques. Afin d'éviter que les situations évoquées précédemment se reproduisent, il serait nécessaire que des garanties de réception des avis de contravention au code de la route soient apportées. A cette fin, elle lui demande que de telles garanties soient fournies afin que ces contrevenants puissent payer en premier lieu une amende forfaitaire non-majorée.

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1. 11 April 2018

   Question

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  text · FR · 11 April 2018

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