Question 1493 — logement : aides et prêts

Summary

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'absence des crédits de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le projet de loi de finances 2025. Ces crédits, essentiels à la rénovation thermique des maisons des cités minières, sont indispensables pour améliorer les conditions de vie des habitants du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. En mai 2017, l'État s'engageait à débloquer 100 millions d'euros sur dix ans pour cette rénovation, un soutien qui a permis de mobiliser d'importants investissements locaux. Cependant, l'absence de ces crédits dans le projet de loi en cours d'examen pourrait constituer un coup d'arrêt à ces efforts, menaçant ainsi la rénovation de 1 200 logements prévue pour 2025 et entraînant un impact significatif sur le pouvoir d'achat des résidents. M. le député demande donc des éclaircissements sur cette situation et s'il s'agit d'un simple oubli. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le financement de ces travaux essentiels et soutenir les bailleurs sociaux comme « Maisons et Cités » dans leurs efforts pour améliorer le cadre de vie des habitants des cités minières.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 January 2026

   Réponse

   Le Gouvernement s'est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Ces réhabilitations doivent s'inscrire dans des opérations de rénovation intégrée de cités minières. Au total, et sur la période 2018-2024, près de 9 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subvention d'environ 117 millions d'euros (en autorisations d'engagement) à fin 2024, destinés soit à des subventions directes aux bailleurs sociaux concernés, soit à des versement aux délégataires des aides à la pierre présents sur le territoire. L'Etat a donc respecté, et même dépassé le montant des crédits initialement prévus, qui était de 100 millions d'euros. De plus, à fin 2024, 36 millions d'euros ont fait l'objet de décaissements de crédits de paiement. Le constat, partagé avec les acteurs locaux, est que le soutien de l'Etat, par l'effet d'entraînement qu'il engendre, permet d'enclencher une dynamique positive sur le territoire. En conséquence, l'engagement de l'Etat a été renouvelé en 2025 : aux dotations qui avaient été inscrites dans le projet de loi de finances initial pour 2025 afin de solder les paiements liés aux engagements pris les années précédentes (soit 27,2 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »), un amendement déposé par le Gouvernement au cours de l'examen parlementaire du texte est venu ajouter 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement destinés au financement de nouvelles opérations (environ 500 nouveaux logements) sur le territoire du programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Le volume de réhabilitation réalisées depuis le lancement de l'ERBM démontre que ce dispositif partenarial fonctionne, et l'octroi de ces 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement a permis de maintenir en 2025 le soutien de l'Etat auprès des collectivités locales et des bailleurs sociaux. L'investissement de l'État pour la rénovation thermique des logements du bassin minier, par les retombées qu'il génère, joue un rôle essentiel en matière de développement économique, de préservation de l'environnement et de confort des habitants.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 27 January 2026

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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