Question 14970 — déchets

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence et le développement des décharges sauvages et sur leur préjudice environnemental et paysager. Tandis qu'une législation spécifique dispose que le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Toutefois, ces outils semblent aujourd'hui peu efficaces, puisque chaque jour, les citoyens font remonter leurs expériences quant à l'augmentation du nombre de décharges sauvages, et ce phénomène touche aussi bien les communes rurales que les grandes villes, mais est d'autant plus visible dans les lieux remarquables comme l'est le lac du Bourget. Les incidences sont multiples : ces décharges sauvages génèrent des conséquences environnementales, sociales et économiques importantes. Elles portent atteinte à la propreté des espaces publics ou privés, parfois même à leur salubrité. Le coût de leur ramassage régulier est une charge lourde à supporter pour les collectivités. Dans ce contexte, et alors qu'un groupe de travail a été lancé le 22 mai 2018, elle lui demande quelles sont les premières pistes de travail évoquées, quelles mesures elle compte mettre en place et selon quel échéancier afin de lutter plus efficacement contre les décharges sauvages, et si l'État envisage de mettre en place une plateforme permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.

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1. 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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• Typhanie Degois · auteur

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