Question 14970 — agriculture

Summary

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces mises en valeur dans le cadre de la campagne PAC 2026. Les informations relatives aux contrôles, transmises tardivement et au compte-goutte aux agriculteurs, introduisent de nouvelles exigences : obligation de produire des pièces justificatives pour des parcelles exploitées depuis plusieurs années sans que cela n'ait jamais posé de difficultés et contrôles aléatoires portant sur 5 % des dossiers, avec des surfaces contrôlées comprises entre 5 % et 20 % de l'exploitation pouvant représenter, en pratique, une majorité des parcelles admissibles déclarées. Or la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 17 décembre 2020 (Pontini e.a., C-375/08), que les États membres sont en droit de présumer que les hectares admissibles liés à une demande d'aide sont à la disposition de l'agriculteur, sans qu'aucune disposition du droit de l'Union n'impose la présentation d'un titre de propriété ou d'une preuve d'utilisation et que toute exigence complémentaire doit respecter le principe de proportionnalité. Dans un département comme les Pyrénées-Orientales, déjà éprouvé par une sécheresse historique en 2023, la fièvre catarrhale ovine (FCO) en 2024 et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en 2025, ces nouvelles procédures risquent de freiner des initiatives innovantes, notamment suites aux arrachages de vignes, permettant l'entretien des parcelles et la lutte contre les incendies. Mme la députée demande à Mme la ministre si ces nouvelles modalités de contrôle sont conformes à la jurisprudence de la CJUE et au principe de proportionnalité. D'autre part, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour supprimer les exigences administratives disproportionnées pesant sur les agriculteurs déclarants à la PAC 2026. Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend tenir compte de la situation spécifique des territoires les plus exposés aux crises sanitaires et climatiques successives dans l'application de ces procédures de contrôle.

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