Question 14978 — gender equality and parity

Summary

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relating to l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a eu notamment pour but de favoriser la parité au sein des communes et de leurs groupements. article 29 de la loi « engagement et proximité » vise spécifiquement à renforcer la parité au sein des exécutifs communaux. Il modifie article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales: dans les communes de 1 000 habitants et plus, lors de l'élection au ballot de liste, la liste des adjoints est désormais composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas de vacance d'un poste d'adjoint, l'élu est remplacé par un conseiller municipal de même sexe de manière à maintenir la parité parmi les adjoints au maire. Ces dispositions sont d'ores-et-déjà appliquées. article 28 de la loi « engagement et proximité » dispose quant à lui qu' « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi (…) ». Cet article souhaite renforcer, par l'adoption de nouvelles dispositions législatives, la place des femmes en politique et à faire progresser la parité dans les petites communes, tout en évitant de mettre en place un mode de ballot qui rendrait encore plus difficile qu'aujourd'hui la constitution de listes complètes. Une évaluation est actuellement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de ballot permettant de garantir cet égal accès.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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