Question 14996 — commerce extérieur

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la taxe française sur les petits colis pour la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises de fret, ainsi que sur son articulation avec le futur dispositif européen applicable aux envois de faible valeur. L'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a instauré, à compter du 1er mars 2026, une taxe de 2 euros sur les importations d'articles de marchandises contenus dans des envois de faible valeur, en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Cette mesure poursuit un objectif légitime : mieux encadrer l'afflux massif de colis issus du e-commerce extra-européen, lutter contre certaines pratiques de contournement fiscal et douanier et rétablir des conditions de concurrence plus équitables avec les acteurs économiques français et européens. Toutefois, plusieurs professionnels du fret aérien et de la logistique alertent désormais sur les effets de bord de cette taxe lorsqu'elle est appliquée de manière isolée au niveau national. Ils font état d'un détournement rapide d'une partie des flux de colis vers des aéroports situés dans d'autres États membres de l'Union européenne, avant un acheminement routier vers le territoire français. Une telle évolution fragiliserait directement la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises, sans nécessairement réduire le volume réel de colis livrés aux consommateurs français. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les aéroports français spécialisés dans le fret. Dans la Marne, l'aéroport de Paris-Vatry constitue un exemple significatif, son activité cargo étant très fortement liée au e-commerce . Depuis l'entrée en vigueur de la taxe française, plusieurs signaux font état d'un recul des flux aériens et d'un report vers des plateformes concurrentes situées hors de France. Les professionnels du secteur soulignent également l'impact logistique, économique et environnemental potentiel de ces reports. Un avion-cargo peut transporter un volume très important de colis, ensuite répartis par camions sur le territoire national. Dès lors, le détournement des vols vers des aéroports européens voisins pourrait avoir pour conséquence paradoxale d'augmenter les trajets routiers, de déplacer la valeur économique hors de France et de fragiliser les emplois liés au fret, à la manutention, au tri, au dédouanement et au transport. Par ailleurs, une mesure européenne doit entrer en vigueur au 1er juillet 2026, sous la forme d'un droit de douane forfaitaire provisoire de 3 euros sur les articles contenus dans les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros. Ce dispositif européen est toutefois distinct de la taxe française de 2 euros et du futur mécanisme européen de frais de gestion. Il en résulte une incertitude majeure pour les opérateurs : la taxe française de 2 euros sera-t-elle maintenue après le 1er juillet 2026, conduisant à un cumul temporaire avec le droit forfaitaire européen de 3 euros, ou sera-t-elle suspendue afin d'éviter une surtaxation nationale pénalisant les seuls points d'entrée français ? Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir la taxe française de 2 euros demeurera applicable après l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, du droit de douane forfaitaire européen de 3 euros, ou s'il envisage sa suspension anticipée.

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1. 12 May 2026

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