Question 14999 — décorations, insignes et emblèmes

Summary

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions d'usage de l'écharpe tricolore à glands à franges par les adjoints au maire. En l'état du droit, les adjoints au maire sont autorisés à porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent uniquement dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques, notamment lorsqu'ils agissent en qualité d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire, ainsi que lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire, conformément aux dispositions des articles L.2122-17 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. Or dans un contexte marqué par une exigence accrue de reconnaissance des élus locaux, par leur engagement quotidien au service de la population et par les difficultés croissantes à susciter des vocations, notamment dans les territoires ruraux, plusieurs élus locaux appellent à une évolution de ce cadre. Ils estiment en effet que permettre aux adjoints au maire de porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent lors des cérémonies publiques et des représentations officielles, y compris en présence du maire, contribuerait à mieux valoriser leur rôle, à renforcer la visibilité de l'action publique locale et à soutenir l'engagement citoyen. Une telle évolution revêtirait également une portée symbolique forte, notamment dans le cadre des cérémonies patriotiques, à l'heure où le nombre de porte-drapeaux et la participation associative connaissent un déclin. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser explicitement le port de l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent par les adjoints au maire lors des cérémonies et manifestations officielles, y compris en présence du maire, et, le cas échéant, selon quelles modalités.

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Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Conformément aux dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, les adjoints au maire portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du même code. A ce jour, aucune modification du code général des collectivités territoriales n'est envisagée en vue d'élargir les conditions du port de l'écharpe tricolore.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 12 May 2026

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