Question 15 — finances publiques

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport. Depuis l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ces dernières n'y sont pas éligibles bien qu'elles répondent en tous points à ces objectifs : créer des emplois et investir de manière pérenne dans les territoires. Cette situation crée un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles, d'autant plus avec le relèvement à 7 % du taux de CICE, portant à plus 100 millions d'euros cet écart de compétitivité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour compenser la non éligibilité au CICE des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport.

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Timeline

1. 6 April 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 May 2017

   Réponse

   L'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) réserve le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées au titre de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés. Or, conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elles sont exonérées d'IS de façon pérenne pour les opérations qu'elles réalisent avec des non-sociétaires en application des 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI. Le législateur avait conditionné le bénéfice du CICE au titre de ces activités exonérées à une déclaration de comptabilité avec le droit de l'Union européenne par la Commission européenne. Or, cette dernière a rendu un avis négatif, considérant que l'extension du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI était contraire au droit des aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l'IS. Néanmoins, conformément aux engagements présidentiels et au discours de politique générale du Premier ministre, le CICE a vocation à être remplacé, à compter de 2019, par un allègement de cotisations sociales qui bénéficiera non aux seuls redevables de l'IS ou de l'impôt sur le revenu (IR) mais à l'ensemble des employeurs, y compris aux coopératives mentionnées.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 May 2017

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• Question

  text · FR · 6 April 2017

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• Martial Saddier · auteur

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