Question 15002 — droits fondamentaux

Summary

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui centralise les fiches de 17 millions de mises en causes et 48 millions de victimes. Une récente enquête du média Disclose révèle que les policiers et gendarmes français disposent, depuis 2022, d'un accès quasi généralisé à un logiciel de reconnaissance faciale directement sur leur téléphone professionnel, en dehors du cadre prévu par la loi et relié au fichier des antécédents judiciaires (TAJ). L'utilisation de ce logiciel est pourtant strictement encadrée par le code de procédure pénale, qui limite l'accès au TAJ à des agents spécifiquement habilités. Or l'enquête révèle que son usage s'est largement systématisé, notamment lors de contrôles d'identité de routine. Le recours à la reconnaissance faciale dans ces conditions est donc manifestement illégal. Le ministère de l'intérieur est informé de ces dérives depuis plusieurs années et n'a pris aucune mesure pour y mettre fin. Le rapport de l'inspection de la gendarmerie nationale reconnaît lui-même que ce fichier est « très fréquemment utilisé » lors de contrôles d'identité et alerte sur une augmentation des consultations injustifiées, facilitée par les équipements mobiles. L'usage de ce dispositif a en effet explosé ces dernières années : de 375 000 consultations annuelles en 2019, on est passé à près de 2,5 millions en 2024. Le TAJ constitue l'un des fichiers les plus massifs du pays : 17 millions de personnes mises en cause, 48 millions de victimes et jusqu'à 9 millions de photographies. Il contient des données extrêmement sensibles, pouvant aller jusqu'à des informations relatives aux opinions politiques ou religieuses. Son utilisation détournée dans l'espace public fait courir le risque d'un basculement vers une société de surveillance généralisée. La vulnérabilité de ce fichier n'est d'ailleurs pas que le fait d'usages internes non maîtrisés, M. le ministre lui-même a reconnu que le TAJ avait été consulté frauduleusement par des hackeurs lors d'une cyberattaque, attestant donc que la sécurité de ces données pourtant massives et sensibles n'est pas garantie. Un tel usage, couplé avec l'accès à des données sensibles, interroge le respect du principe de finalité d'un tel logiciel par la police nationale, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Face à ces utilisations non-contrôlées et illégales, il souhaite savoir quelles suites seront données aux réserves formulées par la CNIL ; quelles mesures ont été prises pour sécuriser l'accès à ce fichier ; comment le Gouvernement envisage de réguler l'accès et l'usage du TAJ ; et si l'accumulation de ces dérives ne justifie pas la suppression de ce dispositif.

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1. 12 May 2026

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