Question 15010 — énergie et carburants

Summary

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les freins au développement des opérations d'autoconsommation collective d'électricité photovoltaïque portées notamment par les exploitations agricoles. L'autoconsommation collective constitue un levier important pour favoriser les circuits courts de l'électricité et renforcer la production locale d'énergie renouvelable. Toutefois, son déploiement demeure entravé par certaines contraintes réglementaires. L'APEPHA (agriculteurs producteurs d'électricité photovoltaïque associés), qui regroupe près de 600 agriculteurs producteurs ou porteurs de projets photovoltaïques et qui œuvre activement au développement de circuits courts de l'électricité sur les territoires, alerte à cet égard sur deux points. D'une part, les règles actuelles imposent des critères de distance entre les participants à une opération d'autoconsommation collective (2, 10 ou 20 kilomètres), déterminés en fonction de la densité de population des communes concernées. Si ces dispositions visent à garantir le caractère territorial des opérations, elles apparaissent complexes et peu lisibles. Elles conduisent fréquemment au dépôt de demandes de dérogation auprès de l'autorité ministérielle, générant des délais d'instruction de plusieurs mois et retardant la mise en œuvre des projets. Dans ce contexte, une simplification du cadre réglementaire pourrait être envisagée, notamment par l'instauration d'un périmètre unique de 20 kilomètres autour du site de production, applicable sans distinction de densité démographique et sans recours à dérogation. D'autre part, les opérations d'autoconsommation collective permettent une meilleure adéquation entre production et consommation locales d'électricité, réduisant ainsi la sollicitation des réseaux publics. Toutefois, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ne prend pas suffisamment en compte ces spécificités. Une adaptation tarifaire, sous la forme d'une réduction significative pour les participants à ces opérations, pourrait contribuer à améliorer leur compétitivité et permettre aux gestionnaires de réseau de documenter l'intérêt pour le réseau de ces opérations avant de décider du niveau de TURPE cohérent à leur appliquer Aussi, il lui demande si elle envisage de simplifier les règles de distance applicables aux opérations d'autoconsommation collective en instaurant un périmètre unique et si elle prévoit de faire évoluer le cadre du TURPE afin de mieux tenir compte des bénéfices apportés par la production et la consommation locales d'électricité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 12 May 2026

  Open at official source

Sponsors

• Didier Le Gac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.