Question 15017 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences indirectes du Brexit. En effet, les ressortissants britanniques qui sont aujourd'hui agents de la fonction publique pourraient perdre leur qualité de fonctionnaire et les droits qui s'y rattachent, à compter du 29 mars 2019, date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce sont 1 715 agents qui, aujourd'hui protégés par le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, sont menacés d'être purement et simplement radiés de la fonction publique. Sont particulièrement concernés de nombreux fonctionnaires bilingues de l'éducation nationale, enseignants en langues étrangères. Le Gouvernement ne saurait se désintéresser des conséquences humaines que l'absence d'accord entre le gouvernement britannique et l'Union européenne fait peser sur ces hommes et femmes qui ont fait le choix, parfois depuis de nombreuses années, de vivre en France, d'y travailler et de contribuer à la vie de la communauté nationale. Alors qu'elles vivaient le droit de circulation et d'installation dans l'Union comme une avancée de société intangible, ce sont des familles entières qui seraient dramatiquement frappées dans leur vie. En outre, ces radiations massives et impromptues feraient peser un risque significatif de désorganisation des services publics, tout particulièrement celui de l'éducation nationale qui se trouverait privé d'agents qui concourent avec dévouement à la réussite éducative des élèves. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement prenne l'engagement qu'un régime dérogatoire puisse être adopté dans les meilleurs délais afin que les agents impactés puissent voir leur déroulement de carrière de fonctionnaire préservé et conserver leur droits, sans avoir ni à renoncer à leur statut de fonctionnaire au profit d'une éventuelle contractualisation, ni à user indûment d'une demande d'acquisition de la nationalité française.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 November 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 July 2019

   Réponse

   Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, tel que validé par la Commission mixte paritaire du 18 décembre, préserve les droits des plus de 1700 fonctionnaires britanniques en France. Il prévoit en effet le maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs sans qu'une condition de nationalité puisse leur être opposée. Par cette disposition, l'objectif du gouvernement est de stabiliser la situation de ces agents et de leur permettre de poursuivre leur action au sein de la fonction publique. Compte tenu de l'organisation de la fonction publique britannique et du nombre très limité d'agents bénéficiant de statuts comparables à ceux existant en France Outre-Manche, la situation dans nos deux pays n'est pas comparable sur ce point.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 November 2018

  Open at official source

Sponsors

• Stéphane Peu · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.