Question 15046 — moyens de paiement

Summary

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais cachés relatifs aux transferts d'argent internationaux. En effet, alors que la Commission européenne entend imposer en 2019 un strict encadrement des transferts d'argent au sein de l'Union européenne, certaines associations dénoncent le maintien d'une zone de non-droit sur les opérations internationales réalisées en devises étrangères (la majorité). Les tarifs de ces prestations y sont nettement supérieurs à la moyenne européenne, du fait d'une concurrence défaillante, ce qui affecte particulièrement les clients les plus vulnérables. En 2017, les résidents français ont transféré 19 milliards d'euros à des particuliers installés à l'étranger, le plus souvent à des proches (résidents d'origine étrangère, parents envoyant de l'argent à des enfants étudiant à l'étranger, etc.), dont 10 milliards en dehors de la zone euro. Si les dirigeants du G20 s'étaient engagés en 2009 à réduire de moitié les tarifs de ces opérations à horizon 2030, ils demeurent particulièrement chers. Sans davantage de concurrence, ils pourraient même progresser, pour compenser la baisse des tarifs des opérations réalisées au sein de l'Union européenne prévue en 2019. Aussi, sollicitée par de nombreux citoyens, Mme la députée s'interroge sur l'action des pouvoirs publics afin de créer les conditions d'une concurrence salutaire. Celle-ci nécessiterait, dans un premier temps, de procéder à l'encadrement de la tarification des opérations de transfert qui couvre également les territoires français qui ne disposent pas de la monnaie unique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna). D'autre part, il pourrait être utile d'harmoniser l'information précontractuelle avant l'initiation d'un transfert d'argent dans laquelle doit figurer le tarif réel du transfert prenant en compte les frais de change appliqués. Il pourrait être envisagé également d'interdire les frais facturés aux bénéficiaires de transferts d'argent sur lesquels la concurrence ne peut jouer aisément. Face à ces propositions, elle souhaite savoir si son ministère envisage des actions afin de limiter les frais cachés relatifs aux transferts d'argent internationaux, ou si une démarche plus globale est prévue en ce sens.

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1. 11 November 2018

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