Question 15099 — publicité

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des nouveaux règlements locaux de publicité, communaux ou intercommunaux, issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement issu du dit Grenelle II. Depuis, une disposition du 13 juillet 2015 est venue s'ajouter, relative aux dispositifs signalant des hébergements touristiques, restaurant et autres services hors agglomération qui ne sont pas autorisés. De nombreux élus locaux ont fait savoir que le règlement local est plus restrictif comparé aux prescriptions du règlement national, relevant cette ambiguïté réelle résultant de l'évolution de la réglementation qui répond à la problématique d'une abondance de panneaux de forme, taille et couleur diverses le long des routes. Mais, ils s'inquiètent de l'échéance du 13 juillet 2020 pour réviser le règlement, sous peine de caducité, sur leurs territoires communaux et de la mise en œuvre de contrôles que l'État leur demande d'appliquer. En effet, ils s'inquiètent de la baisse de la fréquentation de la clientèle dans les territoires ruraux et notamment des conséquences des sanctions financières alors que les commerces de proximité sont déjà pénalisés par un manque de visibilité dans les territoires ruraux. Conscient des enjeux en termes de sécurité routière, d'amélioration du cadre de vie et de lutte contre les nuisances visuelles, le député souhaite faire part d'une part de l'inquiétude des élus locaux face à l'application très exigeante de cette nouvelle réglementation et, d'autre part, des difficultés rencontrées par les commerces de proximité dont l'attractivité économique est essentielle. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

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1. 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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  text · FR · 11 November 2018

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