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France · Question · Question écrite

15197

Question 15197 — déchets

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Energy, Transport, Labour

Source updated

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Environment · Energy · Transport · Labour

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Summary

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication de dépôts sauvages de déchets, phénomène préoccupant auquel de nombreuses communes sont confrontées. Outre leur impact sur l'environnement et sur le cadre de vie des habitants, ces dépôts sauvages engendrent des dépenses croissantes pour les collectivités, contraintes d'assurer l'enlèvement et le transport des déchets abandonnés sur le domaine public jusqu'aux sites de destruction ou de recyclage. Mobilisation de personnels municipaux, surcoûts liés à ces activités... les communes voient ainsi une part de leurs ressources mobilisées par ces tâches dues aux comportements irresponsables de particuliers et d'entreprises. Si des dispositions pénales sont prévues pour sanctionner ce type d'incivilités, force est de constater qu'il est difficile d'identifier les auteurs de ces infractions. Aussi certaines propositions issues des territoires émergent. Dans un objectif de prévention de ce phénomène, il pourrait être pertinent de conditionner les exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises du bâtiment à la production de certificats de bonne gestion des déchets issus de leurs activités (dépôt et recyclage des matériaux en déchetterie ou autres sites spécialisés). De même, il pourrait être envisagé de prévoir dans les dossiers de permis de construire et de déclaration de travaux un engagement préalable des particuliers de traitement responsable des déchets issus des chantiers domestiques, suivi de la production d'attestation de dépôt des matériaux en déchetterie. Partageant la préoccupation des élus locaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à de telles propositions et de lui préciser l'état actuel de la législation et de la réglementation portant sur cette question.

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