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France · Question · Question écrite

15206

Question 15206 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Nitrogen, Energy, Taxation

Source updated

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Nitrogen · Energy · Taxation

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Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la classification des véhicules dans le cadre des certificats qualité de l'air, dits « vignettes Crit'Air ». En application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route, la classification des véhicules dispose que les véhicules gaz (GPL et GNV) et hybrides rechargeables appartiennent à la « catégorie 1 » et ce indépendamment de la date de la première immatriculation des véhicules ou de leur classification en norme EURO. Si cette disposition est pertinente, notamment eu égard aux engagements pris par la France en matière de baisse des émissions polluantes et d'amélioration de la qualité de l'air, il est regrettable qu'elle n'intègre pas les véhicules qui utilisent du carburant ED95. Composé à 95 % d'éthanol, il permet pourtant de réduire de 88 % des émissions totales de CO2 du puits à la roue par rapport à la filière gazole. Il peut également être produit à partir de ressources agricoles non alimentaires, et ainsi être considéré comme un biocarburant dit de génération avancée. Dans un souci de respect du mix énergétique, il serait pertinent d'intégrer les véhicules qui utilisent exclusivement le carburant ED95 dans la « Catégorie 1 », aux côtés des véhicules gaz et hybrides rechargeables, en se basant donc sur le type d'énergie utilisée, et non sur la date d'immatriculation ou la norme EURO. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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