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France · Question · Question écrite

15212

Question 15212 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Housing, Energy

Source updated

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Environment · Housing · Energy

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Summary

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) dans la région Grand Est, chef de file à ce sujet. Le législateur a entendu, par l'entrée en vigueur de deux articles au code de l'énergie et à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, engager les territoires dans une réelle démarche d'efficacité énergétique. À cet effet, l'article L. 232-2 du code de l'énergie prévoit d'abord que le SPPEH s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mises en œuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ; l'article 188 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte confie ensuite aux régions le soin de définir un plan de déploiement des plateformes dans le cadre des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique. Alors que le déploiement de ce dispositif devait avoir lieu à l'été 2018, force est de constater que rien n'a été entrepris à l'exception d'un projet de cahier de charge que les collectivités ont réussi à se procurer mais dont le contenu n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs locaux. En définitive, de très lourdes incertitudes subsistent sur l'avenir de ce dispositif innovant et inclusif ainsi que sur les modalités de financement du plan de déploiement des plateformes par les régions. Il lui demande dès lors comment l'État entend flécher aux collectivités un financement adapté et s'il existe à ce jour un risque de non-compensation de la dépense exposée à cet effet.

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