Question 15231 — higher education

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences engendrées par l'augmentation des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Cette annonce by the government semble aller à contre-courant de l'objectif d'« accueillir plus d'étudiants étrangers », afin « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 », comme annoncé par le Premier ministre lors des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018. À compter de 2019, une année de licence coûtera en effet 2 770 euros contre 170 euros par an en 2018 pour les étudiants étrangers hors Union européenne, et 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. A l'heure où la France souhaite renforcer sa politique d'aide publique au développement, et où un accent particulier est mis à la coopération Europe-Afrique, la sélection économique opérée par cette augmentation des frais d'inscriptions semble alors aller à contrario du multilatéralisme revendiqué. Par ailleurs, cette réforme induirait que les universités se dotent d'une mission nouvelle de contrôle de la situation juridique, relevant pourtant du champ de compétence préfectoral. En effet, le montant des droits d'inscription dépendant de leur statut, celles-ci devront contrôler les titres des étudiants. Compte tenu des obstacles administratifs préexistants pour ces étudiants, et de ces annonces récentes, il lui demande quelles mesures entend-elle envisager pour encadrer cette augmentation des frais d'inscription pour ces étudiants.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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