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France · Question · Question écrite

15243

Question 15243 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Police, Labour

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Police · Labour

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Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation des forces de l'ordre et de sécurité et plus spécifiquement sur le volume impressionnant d'heures supplémentaires non payées. Les forces de l'ordre sont en première ligne face au développement croissant de l'insécurité dans le pays, sans oublier la menace terroriste qui reste à un niveau particulièrement élevé. La réduction des dotations budgétaires, le gel du point d'indice, ou encore la fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité ont déjà durement éprouvé les forces de sécurité. Le contexte actuel de tensions sociales contraint les effectifs à réaliser de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de l'exercice de leur mission. Le volume de ces heures supplémentaires non payées est évalué à plus de 24 millions d'heures, pour un coût évalué à près de 250 millions d'euros. La pression ainsi que l'épuisement auxquels ils sont confrontés ne pourront être réglés par le simple versement d'une prime exceptionnelle. Dans ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif de la situation des forces de l'ordre ainsi que de lui présenter les modalités d'un paiement rapide par l'État des nombreuses heures supplémentaires réalisées.

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