France · Question · Question écrite
1530
Question 1530 — police
Introduced
29 October 2024
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 May 2025
Summary
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, en rendant la vidéosurveillance en GAV exceptionnelle, le travail des policiers devient plus difficile dans les commissariats. Pour compenser l'absence de vidéosurveillance, les policiers devront effectuer des rondes régulières et réaliser des contrôles visuels directs à l'intérieur des cellules. Cela induit une augmentation des effectifs mobilisés alors même que la vidéosurveillance était censée alléger leur charge de travail. C'est particulièrement problématique dans les commissariats en sous-effectifs chroniques, comme à Vendôme par exemple. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les possibilités d'assouplissement de cette réglementation afin de faciliter le travail des forces de l'ordre.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1530
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE1530