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France · Question · Question écrite

15321

Question 15321 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, European Union, Labour

Source updated

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Healthcare · European Union · Labour

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Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique dite des « médecins mercenaires ». Dans un contexte où un quart des postes de praticiens hospitaliers ne sont pas pourvus, de nombreux hôpitaux doivent recourir à des médecins intérimaires qu'ils payent très cher, parfois près de 3 000 euros par jour. Ces professionnels profitent d'un système en tension. Le phénomène est particulièrement criant dans les hôpitaux des départements ruraux qui peuvent manquer de chirurgiens, anesthésistes, radiologues et gynécologues. Il coûte extrêmement cher à la sécurité sociale (500 millions d'euros par an). Il a pour conséquence perverse de rendre moins attractifs les postes de praticiens hospitaliers titulaires. Pour pallier la difficulté, le Gouvernement a décidé de plafonner la rémunération des praticiens intérimaires employés dans les hôpitaux publics par décret du 26 novembre 2017. Cette décision a d'ailleurs entraîné un regrettable appel au boycott des hôpitaux appliquant le décret par certains représentants des médecins remplaçants. Dans les faits, il semble que des établissements ne respectent pas la nouvelle réglementation. Pour cela, ils l'interprètent de façon restrictive, arguant que le manque de médecins préexistait avant la publication du décret. Il lui demande de faire le point sur la situation et sur l'interprétation à faire du décret.

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