Question 15347 — consumption

Summary

Les taux significatifs de produits non conformes relevés par Que Choisir Ensemble, dont les chiffres sont rappelés par le parlementaire, rejoignent en effet les résultats des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre du plan e-commerce annoncé par le Gouvernement au printemps 2025, la DGCCRF a analysé près de 700 références de produits commercialisées sur sept places de marché étrangères parmi les plus populaires auprès des consommateurs français. Les résultats de ces prélèvements révèlent des taux préoccupants: 46 % des produits analysés sont non conformes et dangereux. Ces produits non conformes et dangereux sont signalés aux plateformes concernées, qui les retirent rapidement de la vente et informent les consommateurs les ayant achetés. Les produits dangereux analysés par la DGCCRF représentaient ainsi 100 000 unités déjà vendues à des consommateurs. Ces actions de contrôle s'inscrivent dans un cadre juridique européen, dont l'échelle est particulièrement appropriée face aux acteurs du numérique. À ce titre, l'amende récente de 200 millions d'euros infligée à la plateforme chinoise Temu to the title of the règlement européen sur les services numériques (DSA) constitue un exemple probant des actions actuelles menées à l'échelle européenne. Cette décision sanctionne le manquement grave de Temu à ses obligations d'évaluation des risques liés à la vente de produits illégaux sur sa plateforme, avec une enquête qui a établi que Temu avait insuffisamment identifié, analysé et étayé les risques systémiques liés à la présence massive sur sa plateforme de produits illégaux et dangereux. La France travaille avec ses partenaires européens à faire mieux respecter et évoluer le cadre juridique applicable aux grandes places de marché, afin de renforcer les sanctions applicables lorsque les risques systémiques ne sont pas maîtrisés. Ces sanctions pourraient aller jusqu'au déréférencement des places de marché en cas de défaillance majeure, cette notion restant à préciser ou à qualifier. La France plaide en effet de façon très proactive une application ambitieuse du DSA et vient d'inviter la Commission à préciser le Règlement par des lignes directrices qui viendraient expliciter les attentes en matière d'identification et de maitrise des risques systémiques. De plus, le projet de la Commission européenne dit « Acte Européen sur les Produits » (ou « European Union Product Act ») va constituer un vecteur significatif de modernisation du cadre réglementaire relating to surveillance du marché des produits, notamment en réponse aux enjeux du commerce en ligne. À cet effet, les autorités françaises sont pleinement mobilisées afin d'encourager à une responsabilisation accrue des plateformes mais également à la consolidation du statut de mandataire, afin de s'assurer de la représentation effective dans l'Union européenne de vendeurs extra-européens aptes à rendre des comptes. Concernant la mise en place d'un déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %, il convient tout d'abord de rappeler que les résultats d'enquête publiés par la DGCCRF correspondent à des taux de non-conformité fondés sur un échantillon nécessairement limité de produits et ciblés en fonction des risques qu'ils sont susceptibles de présenter pour les consommateurs. Ils ne correspondent donc pas à un taux de non-conformité global des produits vendus sur ces plateformes. Par ailleurs, l'appréciation des risques systémiques d'une place de marché en ligne ne peut s'effectuer en référence à un seuil numérique unique, étant donné le caractère pluridimensionnel de ces risques. C'est la raison pour laquelle la DGCCRF s'attache à développer une approche « à 360 degrés » de ses enquêtes en ce qui concerne les grands acteurs du commerce électronique (sécurité et conformité des produits, protection économique du consommateur, accessibilité, etc.). De plus, le Gouvernement dispose également de leviers pour réagir promptement et fermement en cas de risques graves et atteintes à l'ordre public, indépendamment de l'atteinte ou non d'un seuil prédéterminé, via article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. La réquisition numérique peut également être mobilisée en cas de non-respect d'une injonction de mise en conformité de la DGCCRF (par exemple, s'agissant d'une pratique commerciale trompeuse). Faisant suite à la mise en place de la cellule VigE-commerce, le Gouvernement souhaite compléter la boîte à outils juridique de the whole ofs ministères et autorités exposées à des enjeux liés au commerce électronique. Enfin, il convient de rappeler qu'il n'existe aucune mesure similaire permettant la fermeture administrative d'un établissement physique lorsqu'il s'avère qu'il commercialise plus d'un certain seuil de références de produits non-conformes: en effet, pour le commerce en ligne comme pour le commerce physique, il n'est en réalité pas possible d'établir les statistiques requises. Pour the whole of ces raisons, s'il n'est pas possible de soutenir l'introduction d'un seuil fixe de produits non-conformes au-delà duquel des places de marchés en ligne pourraient être déréférencées. Le Gouvernement prône une approche de mise en œuvre exigeante de sanctions proportionnées fondées sur une évaluation au cas par cas de la défaillance de maîtrise des risques systémiques, pouvant aller jusqu'au déréférencement des sites concernés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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